Commune de Saint-Lys

Urbanisme

Ce service a pour mission l’assistance à la municipalité pour la définition de la politique d’aménagement de la commune et sa mise en œuvre à travers notamment les documents d’urbanisme (tel que le plan local d’urbanisme) et les autorisations d’urbanisme. Il renseigne sur la constructibilité d’un terrain au regard des règles et servitudes d’urbanisme. Il reçoit les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables) et assure la notification des décisions s’y rapportant. Il délivre des renseignements d’urbanisme divers.

Vous avez la possibilité de contacter le service urbanisme à l’adresse suivante : urbanisme@saint-lys.fr

Cadastre
Où s’adresser?

La commune est dépositaire du plan cadastral. Il est consultable sur le site www.cadastre.gouv.fr
Les extraits de plans et matrices du cadastre certifiés sont délivrés par le service du cadastre au centre des Impôts fonciers de Muret. Le service urbanisme peut également vous transmettre sur demande un relevé de propriété.
Les renseignements hypothécaires sont délivrés par la Conservation des hypothèques de Muret.

Hôtel des impôts,
159 avenue Jacques Douzans
31608 Muret Cedex.
Tél. : 05 62 23 12 40

Déclaration préalable
Où s’adresser ?

Mairie, service urbanisme

Pièces à fournir :

Imprimé à télécharger sur le site du service public :   www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Délai d’instruction du dossier : 1 mois à 2 mois en fonction du projet et de sa localisation .

Observations : Une déclaration préalable peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire dans le cadre du code de l’urbanisme. Il s’agit le plus souvent de projets relatifs à l’extension d’un bâtiment existant, de travaux modifiant l’aspect extérieur, de constructions nouvelles de petites surfaces (abri de jardin, piscine, etc.), de création ou modification de clôtures, ou du changement de destination d’un bâtiment.

Permis de construire
Où s’adresser ?

Mairie, service urbanisme

Pièces à fournir :

Imprimé à télécharger sur le site du service public : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Délai légal d’instruction : 2 à 3 mois.

Observations : Demande obligatoire pour toute personne désirant construire sur le territoire de la commune, qu’il s’agisse d’habitation ou non, qu’il y ait des fondations ou non.

Certificat d'urbanisme
Où s’adresser ?

Mairie, service urbanisme

Pièces à fournir :

Imprimé à télécharger sur le site du service public : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Délai de délivrance :
Certificat d’urbanisme d’information (CUa) : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : 2 mois

Observations : Le certificat d’urbanisme est un document d’information facultatif, il ne s’agit pas d’une autorisation. Le CUa vous donne différentes informations concernant les règles et servitudes s’appliquant aux parcelles concernées. Le CUb vous renseigne sur la faisabilité de l’opération projetée au regard des règles applicables.

Permis de démolir
Où s’adresser ?

Mairie, service urbanisme

Pièces à fournir :

Imprimé à télécharger sur le site du service public : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Observations : Il s’agit d’une demande obligatoire pour toute personne désirant démolir une construction sur le territoire de la commune. Instauré par délibération N°07×111 du Conseil Municipal du 11 décembre 2007.

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