Commune de Saint-Lys

Urbanisme

Ce service a pour mission l’assistance à la municipalité pour la définition de la politique d’aménagement de la commune et sa mise en œuvre à travers notamment les documents d’urbanisme (tel que le plan local d’urbanisme) et les autorisations d’urbanisme. Il renseigne sur la constructibilité d’un terrain au regard des règles et servitudes d’urbanisme. Il reçoit les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables) et assure la notification des décisions s’y rapportant. Il délivre des renseignements d’urbanisme divers.

Vous avez la possibilité de contacter le service urbanisme à l’adresse suivante : urbanisme@saint-lys.fr

Autorisations d'urbanisme - Comment faire une demande ?

Permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir… Comment faire une demande d’autorisation d’urbanisme à Saint-Lys ?

Garage, maison, clôture, piscine, carport etc. Toutes constructions de plus de 5m2 doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme avant d’être réalisées. *

Je souhaite faire une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme ?

1/ Dans un premier temps, je me renseigne sur la règlementation en vigueur. Le Plan Local d’Urbanisme est un document permettant d’appréhender les différentes règles de constructibilité de ma parcelle. Il me renseigne sur le type d’aménagement réalisable et notamment sur les gabarits des constructions. Dans certains lotissements, le PLU peut être complété d’un règlement de lotissement.

Pour connaitre la règlementation en vigueur sur mon terrain, je clique👉 [CARTE- MON TERRITOIRE]

Pour connaitre le numéro de ma parcelle, je consulte le cadastre 👉 [CADASTRE]

2/ Maintenant que je connais les règles applicables, je complète ma demande grâce à AD’AU, plateforme nationale pour l’aide au dépôt des autorisations d’urbanisme. 👉[service public]

Cette plateforme dématérialisée permet de compléter pas-à-pas ma demande. Au terme de la procédure, vérifiez que vous avez bien reçu un récépissé de dépôt, preuve de la bonne réception du dossier par le service urbanisme.

Je peux également déposer mon dossier en mairie (envoi postal ou dépôt papier) en deux exemplaires. Un récépissé de dépôt sera alors transmis à la réception du dossier par le service urbanisme.

3/ Je reste informé au cas où mon dossier fait l’objet d’une demande de pièce.

Lors de l’instruction du dossier les agents du service instructeur peuvent me demander des pièces complémentaires. La demande sera effectuée par papier si j’ai effectué un dépôt du dossier en mairie sans compléter l’espace réservé à l’adresse email ou par email si le dossier a été déposé sur internet ou bien, si j’ai indiqué mon adresse mail dans le cerfa. Dans ce cas-là je n’oublie pas de vérifier mes spams. Vous pouvez contacter le service urbanisme si vous avez un doute. Il est également possible de compléter un dossier déposé par des pièces supplémentaires lors de son instruction.

J’ai déjà obtenu une autorisation d’urbanisme et je souhaite faire une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) ou Déclarer l’Achèvement des Travaux et la Conformité des Travaux (DAACT) ?

La déclaration d’ouverture de chantier est à transmettre à la mairie au commencement des travaux pour les projets soumis a permis de construire.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est à transmettre une fois l’autorisation d’urbanisme pleinement mis en œuvre. Clôture, enduit, plantation ou aménagement extérieur, tout doit être terminé conformément à l’autorisation d’urbanisme.

Vous pouvez trouver les cerfa correspondant via les liens suivant 👉 [DOC] ] 👉[DAACT]

Ces 2 documents doivent être déposés en 2 exemplaires en mairie ou sur la plateforme en ligne👉 [IDEAU-ATREAL]

4/ Le raccordement du projet aux réseaux

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, la charge financière du coût de l’extension du réseau d’électricité est supportée exclusivement par le demandeur de l’autorisation d’urbanisme, ce qui a conduit le gestionnaire de réseaux public d’électricité ENEDIS à modifier ses procédures. Désormais, pour connaître le coût de l’extension qui lui est imposé, le pétitionnaire devra se rendre sur le site d’ENEDIS : https://mon-compte-particulier.enedis.fr/raccorder/ »

Autres demandes d'autorisation

Autres dossiers traités par le service urbanisme :

Je souhaite connaitre les règles applicables à un terrain, je peux faire une demande de certificat d’urbanisme (CU)

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?

Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations. Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

Pour faire une demande de CU d’information ou opérationnel, je complète le cerfa suivant et je le dépose en ligne via le lien suivant ou je le transmets en mairie.

👉 [Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme]

👉 [Demande de certificat d’urbanisme]

 

Les Equipements Recevant du Publique (ERP) :

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation. L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.

Vous trouverez le cerfa correspondant à cette demande sur le lien suivant :  https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190

L’ensemble du dossier doit être déposé en mairie en 4 exemplaires et il doit comprendre une notice d’accessibilité, une notice de sécurité, et les plans intérieurs et extérieurs correspondant.

Un établissement recevant du public est tenu de déposer une telle demande pour tout projet d’aménagement, qu’il s’agisse d’une création ou d’une reprise d’un établissement existant.

 

Les Déclaration Intention d’Aliéner

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption (toutes zones constructibles de la commune). Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption, afin que ce titulaire puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien.

Le cerfa peut être déposé en mairie ou via le lien 👉 [IDEAU-ATREAL]

Le délai de traitement est de deux mois.

PLU en ligne et Cadastre

Les outils règlementaires et fonciers

Le Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.

Il expose un diagnostic, établi selon les mêmes critères que pour les SCOT, et comporte un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des orientations générales d’aménagement et de programmation, un règlement ainsi que des annexes (servitudes d’utilité publique, etc…). Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ce document de synthèse de l’aménagement relatif notamment à des quartiers à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager intègre les dispositions des programmes locaux de l’habitat.

👉[PLU – Carte]

👉 [PLU complet]

👉 [révision en cours]

Le cadastre

Le cadastre est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recensent toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française, et qui en consigne la valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts.

Les données ouvertes à ce jour sont celles du plan cadastral : parcelles, sections, bâti et éléments d’habillage. Les fichiers des propriétés et des propriétaires ne sont pas concernés.

[cadastre] 

Publicités et enseignes

Publicités et enseignes, s’afficher en toute légalité

La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

On parle de publicité extérieure lorsqu’elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.). Ainsi, la publicité installée, par exemple, à l’intérieur d’un local, d’un centre commercial ou dans une gare fermée, n’est pas concernée.

La publicité extérieure peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.

Quelle différence avec une enseigne et une pré enseigne ?

La publicité extérieure ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :

Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s’y exerce. Autrement dit, l’enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l’entreprise, logo ou les deux, etc.). Elle permet de signaler la présence du local d’exploitation et d’en préciser l’objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

Une pré enseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. À la différence de l’enseigne, la pré enseigne n’est pas apposée sur l’immeuble où l’activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.

La distinction entre pré enseigne et publicité réside dans un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique d’une entreprise. La pré enseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.

Deux cerfa sont disponibles en fonction du type d’installation que vous souhaitez implanter.

La déclaration préalable concerne l’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs publicitaires suivants :

Publicités apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments

Publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol

Publicités supportées par du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux…)

Publicités de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)

La déclaration préalable concerne également le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’installation a été préalablement autorisée. Sont soumis à autorisation préalable l’installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité ou l’installation d’une enseigne dans un rayon de 100m autour de la halle.

 

La règlementation encadrant la publicité est nationale et issue du code de l’environnement.

👉 [plaquette de présentation de la règlementation sur les publicités et les enseignes]

👉 [télécharger un cerfa de déclaration préalable d’enseigne]

👉  [télécharger un cerfa d’autorisation préalable de publicité]

Forage et prélèvement d'eau

Le prélèvement des eaux souterraine et en surface

Les prélèvements d’eau de surface en rivière à des fins domestiques sont autorisés mais soumis à une réglementation selon le débit de prélèvement et dont les volumes ne peuvent excéder 1000 m3/an.

  • < 400 m3/h = déclaration à la mairie du lieu de prélèvement [Cerfa_annexe]
  • De 400 à 1000 m3/h = déclaration à la DDT du lieu de prélèvement.
  • > 1000 m3/h = autorisation de prélèvement obligatoire.

Tout prélèvement doit être équipé d’un système de mesure des volumes afin de garantir le suivi des consommations. Cela permet également pour les particuliers de se rendre compte de l’impact potentiel que les prélèvements ont sur la ressource.

Bien qu’autorisé il faut néanmoins faire attention car des mesures de restrictions peuvent s’appliquer comme en période de sécheresse, de dégradation hydro-climatique ou lors du dépassement du seuil minimal de niveau d’eau. Il est obligatoire de conserver un débit minimum dans la rivière.

Il est également interdit de modifier les écoulements naturels des eaux afin de les dévier vers un système de prélèvement.  C’est pourquoi il est nécessaire de déclarer les prélèvements à la mairie afin de prendre connaissance des volumes prélevés sur la commune, de s’assurer du respect de la réglementation et de mieux transférer les informations de restrictions.

👉 [Déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique]

Pour les prélèvements de surface, veuillez transmettre l’annexe suivante ; Sur le document de déclaration CERFA précédent, les rubriques 6 à 8 sont dédiés aux prélèvements par forage. Pour les prélèvements d’eau superficielle il faut compléter l’annexe du document à la place de ces rubriques.

👉 [cerfa 13837*02 annexe]

Les documents sont à transmettre à la mairie à destination du service urbanisme.

Projets, actualités et informations diverses

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