Commune de Saint-Lys

Urbanisme

Le service urbanisme est ouvert au public uniquement sur RDV :
Le mardi matin de 9h à 12h et le vendredi après-midi de 14h à 16h.
Vous avez la possibilité de prendre RDV par e-mail à l’adresse urbanisme@saint-lys.fr

Ce service a pour mission l’assistance à la municipalité pour la définition de la politique d’aménagement spatial de la commune et sa mise en œuvre à travers notamment les documents d’urbanisme (tel que le plan local d’urbanisme) et les autorisations d’urbanisme. Il renseigne sur la constructibilité d’un terrain au regard des règles et servitudes d’urbanisme. Il reçoit les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables) et assure la notification des décisions s’y rapportant. Il délivre des renseignements d’urbanisme divers et on peut également y consulter le cadastre.

Cadastre
Où s’adresser?

La commune est dépositaire du plan cadastral. Il est consultable au service urbanisme, sous certaines conditions, ainsi que sur le site www.cadastre.gouv.fr
Les extraits de plans et matrices du cadastre certifiés sont délivrés par le service du cadastre au centre des Impôts fonciers de Muret.
Les renseignements hypothécaires sont délivrés par la Conservation des hypothèques de Muret.

Hôtel des impôts,
159 avenue Jacques Douzans
31608 Muret Cedex.
Tél. : 05 62 23 12 40

Permis de construire - Permis d'aménagement
Où s’adresser ?

Mairie, service urbanisme

Pièces à fournir :

Imprimé à retirer au service de l’urbanisme ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Délai légal d’instruction : 2 à 3 mois.
Coût : Gratuit
Observations : Demande obligatoire pour toute personne désirant construire sur le territoire de la commune, qu’il s’agisse d’habitation ou non, qu’il y ait des fondations ou non.

Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI)

Le PPRI est un document émanant de l’autorité publique, destiné à évaluer les zones pouvant subir des inondations. C’est un document cartographique et réglementaire qui définit les règles de constructibilité dans les secteurs susceptibles d’être inondés.

Certificat d'urbanisme
Où s’adresser ?

Mairie, service urbanisme

Pièces à fournir :

Imprimé à retirer au service de l’urbanisme ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Délai de délivrance :
certificat A, 1 mois
certificat B, 2 mois
Coût : Gratuit
Observations : Le certificat d’urbanisme indique au propriétaire ou au futur acquéreur d’un terrain, bâti ou non, des informations concernant les dispositions d’urbanisme et l’ensemble des limitations administratives au droit de propriété concernant ce terrain.

Permis de démolir
Où s’adresser ?

Mairie, service urbanisme

Pièces a fournir :

Imprimé à retirer au service de l’urbanisme ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Coût : Gratuit
Observations : Il s’agit d’une demande obligatoire pour toute personne désirant démolir une construction sur le territoire de la commune. Instauré par délibération N°07×111 du Conseil Municipal du 11 décembre 2007.

Déclaration préalable
Où s’adresser ?

Mairie, service urbanisme

Pièces à fournir :

Imprimé à retirer au service urbanisme ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Délai d’instruction du dossier : 1 mois. Si l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) ou la Commission départementale (CAD – ERP) sont saisis, le délai est de 2 mois.
Coût : Gratuit
Observations : Cette déclaration concerne les créations et modifications (d’une surface ne dépassant pas 40 m², voir 20m² dans certains cas) de toiture ou de vitrine, les ouvertures de fenêtres ou de châssis de toit, l’adjonction d’une véranda ou d’une cage d’ascenseur extérieure, la création d’un abri de jardin.

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