Commune de Saint-Lys
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Autres démarches

Certificat de Nationalité

Où s’adresser ?
Tribunal d’instance de Muret
58 rue Clément Ader – 31600 Muret
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Téléphone : 05 61 51 96 50

Pièces à fournir :
Se renseigner auprès du tribunal

Coût : 
Gratuit

Certificat de vie commune

Où s’adresser ?
Mairie du domicile
Attestation manuscrite rédigée par les intéressés (à signer en mairie et à faire légaliser)

Pièces à fournir :
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité, eau téléphone…)
– Carte Nationale d’Identité Française ou Passeport Français de chaque concubin
– Carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère
– Attestation d’union libre (sur l’honneur)

Coût : 
Gratuit

Copie certifiée conforme

Où s’adresser ?
Mairie du domicile

Coût : 
Gratuit

Autorisation de Sortie de Territoire (AST)

Aucun déplacement en Mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Un enfant mineur qui vit en France et qui voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
– Pièce d’identité valide du mineur : Carte Nationale d’Identité ou Passeport
– Photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou Passeport du parent signataire (le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
– Original du formulaire CERFA n°15646*01(AST), téléchargeable sur le site du Service Public, signé par l’un des parents ayant l’autorité parentale

Attention, L’enfant doit produire une AST même s’il n’effectue qu’une escale à l’étranger.

Légalisation de signature

Où s’adresser ?
Mairie du domicile
Présenter le document original à légaliser (à signer en Mairie)

Pièces à fournir :
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité, eau téléphone…)
– Carte Nationale d’Identité Française ou Passeport Français
– Carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère
– Attestation d’union libre (sur l’honneur)

Coût : 
Gratuit

Extrait de casier judiciaire (valable 3 mois)

Où s’adresser ?
Casier judiciaire national
44317 Nantes Cedex 3
casier-judiciaire.justice.gouv.fr

Pièces à fournir :
– Demande par courrier : préciser les noms d’usage et de naissance, prénoms, date et lieu de naissance
– Pour les personnes nées à l’étranger : un justificatif d’identité (photocopie de la carte d’identité)

Coût : 
Gratuit

Déclaration de chien dangereux

Où s’adresser ?
Police municipale

Pièces à fournir :
– Carte d’identification portant le numéro de tatouage
– Certificat de vaccination antirabique valide
– Attestation d’aptitude pour les détenteurs
– Evaluation comportementale auprès du vétérinaire (appréciation du risque de dangerosité du chien, 4 niveaux)
– Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal
– Pour les chiens de 1ère catégorie : certificat de stérilisation du chien
– Pour les chiens de 2nde catégorie : certificat de naissance (LOF ou pedigree) sauf pour le Rottweiler

Coût : 
Gratuit

Observations :
Ces documents à jour doivent pouvoir être présentés aux froces de l’ordre sous peine de contravention de 450€.
L’absence de ces documents est également punie d’une amende équivalente pour chacun des documents manquants. En cas de constatation de défaut de déclaration de l’animal, et après mise en demeure de régularisation restée vaine, l’animal peut être placé en fourrière et euthanasié sans délai et sans nouvelle mise en demeure, et ce à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

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