État civil
Demandes de copies ou extraits d’actes d’état civil (naissance, mariage, décès)
Où s’adresser ?
Mairie du lieu de l’événement
Procédure :
– En mairie, au service état civil (remise immédiate du document, sans rendez-vous)
– En ligne sur le site du service public
Le document vous sera envoyé par courrier.
Attention, nous n’acceptons aucune demande par téléphone.
Déclaration de reconnaissance (prénatale ou post-natale)
Informations :
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.
La démarche doit être effectuée :
- Avant la naissancepar le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
- Après la naissancepar le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant
Où s’adresser ?
Dans n’importe quelle mairie
Pièces à fournir :
Reconnaissance prénatale :
– Pièce d’identité du ou des déclarants
– Justificatif de domicile du ou des déclarants
Reconnaissance post-natale :
– Acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois
– Pièce d’identité du père
– Justificatif de domicile du père
Mariage
Où s’adresser ?
Mairie du domicile des futurs époux ou de leurs parents
Procédure :
En premier lieu, les futurs époux sont invités à se rendre en mairie pour retirer un guide et fixer la date du mariage (célébration tous les jours sauf les dimanches et les jours fériés).
Le dépôt du dossier s’effectue sur rendez-vous, au plus tôt, un an avant la célébration en présence des deux futurs époux.
Pièces à fournir :
– Copies intégrales ou extraits avec filiation des actes de naissance des futurs époux (datés de moins de 3 mois à la date du dépôt de dossier)
– Justificatif de domicile aux noms des futurs époux
– Copie des pièces d’identité des futurs époux et des témoins
– Attestation du notaire en cas de contrat de mariage
–Guide papier rempli en intégralité
– Pour les ressortissants étrangers, se renseigner directement auprès de l’ambassade ou du consulat pour la délivrance des pièces complémentaires.
PACS (Pacte civil de Solidarité)
Où s’adresser ?
– Mairie où les futurs partenaires décident d’établir leur résidence commune. Les deux formulaires peuvent être retirés en mairie ou en ligne en cliquant directement sur les liens suivants : convention et déclaration.
Procédure :
Le dossier doit être déposé auprès du service état civil. La date de l’enregistrement sera alors fixée, uniquement si le dossier est complet. La présence des deux partenaires est obligatoire le jour de l’enregistrement du PACS.
– En cas de modification (cerfa …) ou de dissolution (cerfa …) du PACS, veuillez remplir le formulaire correspondant et vous rapprocher du service état civil de la mairie du lieu d’enregistrement du PACS.
– Pour un complément d’informations, vous pouvez consulter la notice explicative (N° 52176#03)
Pièces à fournir :
– La convention signée par les 2 partenaires (CERFA n°15726)
– La déclaration conjointe signée par les 2 partenaires (CERFA n°15725)
– Les pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires
– Les copies intégrales ou extraits avec filiation des actes de naissance des futurs époux (datés de moins de 3 mois à la date d’enregistrement du PACS)
– Pour les ressortissants étrangers, se renseigner directement auprès de l’ambassade ou du consulat pour la délivrance des pièces complémentaires et effectuer la demande auprès du Service Central de l’État Civil pour la délivrance du certificat de non-Pacs et l’attestation de non-inscription au répertoire civil.
Changement de prénom
Informations :
Toute personne peut, à condition de justifier d’un intérêt légitime, faire une demande de changement de prénom à l’officier de l’état civil (Art.60 du code civil).
Où s’adresser ?
Mairie du domicile ou du lieu de naissance.
Pièces à fournir :
– Formulaire cerfa 16233*02 (majeur) ou 16234*01 (mineur)
– Copie intégrale d’acte de naissance du demandeur de moins de 3 mois
– Copies intégrales de tous les actes impactés par le changement de moins de 3 mois
– Justificatif d’identité en cours de validité
– Justificatif de domicile récent
– Tous documents qui peuvent attester de l’intérêt légitime du changement de prénom.
Changement de nom
Informations :
Une personne majeure peut changer de nom de famille par simple déclaration au service de l’état civil pour pouvoir porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis ou les deux noms.
Il est possible de choisir :
- le nom de famille de son père
- le nom de famille de sa mère
- ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’un nom par parent
La décision de changer de nom par filiation est possible une seule fois dans sa vie.
Le changement de nom par filiation s’étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.
Où s’adresser ?
Mairie du domicile ou du lieu de naissance.
Procédure :
Le dossier doit être déposé en main propre au service état civil, sur rendez-vous.
La demande sera validée après un délai de réflexion obligatoire d’un mois.
– Pour un complément d’informations, vous pouvez consulter la notice explicative
Pièces à fournir :
– Formulaire cerfa n°16229*02
– Justificatif d’identité en cours de validité
– Justificatif de domicile récent
– Copie intégrale d’acte de naissance du demandeur de moins de 3 mois
– Copies intégrales de tous les actes impactés par le changement de moins de 3 mois
Parrainage républicain
Informations :
Attention cette cérémonie n’a aucune valeur sur le plan juridique.
Procédure :
Le dossier complet doit être déposé au service état civil au minimum un mois avant la célébration. Aucune date sera fixée par téléphone.
Pièces à fournir :
– Fiche de renseignement remplie
– Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou photocopie du livret de famille (pages parents + enfant)
– Photocopie de la pièce d’identité parrain(s) et marraine(s)
– Justificatif de domicile des parents et des parrain(s) et marraine(s)
Demande de duplicata de livret de famille
Où s’adresser ?
Mairie du domicile uniquement
Procédure :
Remplir l’imprimé de demande de livret de famille, sur place ou compléter ce PDF en ligne et le remettre en main propre, à la mairie, muni d’une pièce d’identité au service état civil.
Déclaration de décès
Où s’adresser ?
Un décès doit être déclaré dans les meilleurs délais, directement au service de l’état civil de la mairie du lieu le décès. Il doit être au préalable constaté par un médecin qui établira le certificat de décès.
Pièces à fournir :
– Certificat de décès établi par le médecin
– Apporter si possible le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt ou un document d’identité
Procédure :
Se rendre au service de l’état civil muni des pièces justificatives.