Commune de Saint-Lys
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Certificat d’immatriculation et permis de conduire

Certificat d’immatriculation

Depuis le 6 novembre 2017, vous ne pouvez plus effectuer vos démarches liées au certificat d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez vous adresser à un professionnel agréé, ou effectuer la demande en ligne sur le site officiel.

Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
– Justificatif de domicile de moins de 6 mois
– Certificat d’immatriculation du véhicule, barrée avec la mention “Vendu le (jour/mois/année)” ou “Cédé le (jour/mois/année)“, et avec la signature de l’ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s’il y en avait)
– Si le véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de certificat d’immatriculation. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle technique à vos frais
– Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

Permis de conduire

Toutes les démarches liées au permis de conduire et permis de conduire international doivent être effectuée sur le site officiel.

Certificat de situation administrative (certificat de non gage)

Il est possible de l’obtenir uniquement par Internet sur le site du service public ou sur ants.gouv.fr

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