Démarches d’urbanisme en ligne

DÉMARCHES D’URBANISME EN LIGNE

Les bénéfices de la dématérialisation

• Possibilité de réaliser une demande 24h/24, de n’importe où (cas des propriétaires ou demandeurs habitant dans d’autres communes, parfois lointaines) ;
• Une démarche plus économique et plus écologique en limitant la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés ;
• Une aide tout au long de la constitution du dossier et des formulaires plus faciles à compléter ;
• Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction.

Le dépôt des dossiers papier est toujours possible à l’accueil de la mairie aux horaires habituels d’ouverture ou par envoi postal.

 Liens utiles :

Pour accéder au nouveau dispositif : https://ideau.atreal.fr/

Consultation du PLU à distance : https://carto.monterritoire.fr/?instance=st_lys

Demande dématérialisée de raccordement à l’électricité

Lors de la construction d’un nouveau logement, ou pour modifier une installation existante, il faut envoyer une demande au gestionnaire de réseau.

Cette démarche est désormais entièrement dématérialisée et se fait via l’espace raccordement. Il faudra joindre au dossier les documents permettant au gestionnaire de planifier et chiffrer les travaux nécessaires : plan de masse, autorisation d’urbanisme, puissance de compteur, date…

Il est recommandé d’entamer les démarches au moins 3 mois avant la date à laquelle on souhaite avoir l’électricité. En effet, la procédure dure au minimum 2 mois, il faudra ensuite obtenir le certificat de conformité et mettre en service le compteur.

Pour mettre en service le compteur d’électricité avec le fournisseur historique si vous le souhaitez consultez fournisseurs-electricite, l’utilisateur doit ouvrir un contrat à son nom auprès du fournisseur de son choix.
Les techniciens interviennent ensuite dans un délai de 10 jours ouvrés. Cette démarche entraîne des frais, communs à tous les fournisseurs, de 50,65€ pour une situation standard.

Ouverture compteur électrique :

• https://www.fournisseurs-electricite.com/edf/ouverture-compteur
• https://www.enedis.fr/raccordement-maison

Gérer mes biens immobiliers

Depuis le 17 novembre 2022, le service  « Gérer mes biens immobiliers » s’est enrichi d’un nouveau parcours déclaratif pour les usagers propriétaires, particuliers et professionnels (personnes morales).

Désormais, le service « Gérer mes biens immobiliers » s’enrichit pour permettre aux usagers propriétaires, qu’ils soient particuliers ou professionnels, de réaliser leur déclaration foncière en ligne (dans leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr).

Ils pourront ainsi remplir leurs obligations déclaratives suite à la modification de la consistance d’un local existant ou à la réalisation d’une construction neuve.

Les éléments liés aux taxes d’urbanisme seront déclarés en même temps que la déclaration foncière dans un parcours unique intégré (certains éléments étant communs aux deux déclarations).

Les déclarations foncières H1 et H2 au format papier ne sont plus obligatoires, vous pourrez effectuer les déclarations par le biais du nouveau service « Gérer mes biens immobiliers », depuis votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

Attention, avant toute modification de la consistance d’un local, vous devez vous assurer que celle-ci n’est pas soumise à l’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme. Le service urbanisme de la commune de Saint-Lys est disponible pour vous apporter les renseignements liés aux démarches d’urbanisme à effectuer en amont de vos déclarations fiscales. Vous pouvez prendre contact avec les agents en envoyant un mail à l’adresse suivante : urbanisme@saint-lys.fr

Nous vous rappelons également que la déclaration d’achèvement fiscal n’a pas pour effet de déclarer l’achèvement de la construction au titre du code de l’urbanisme. Vous devrez toujours à la fin de vos travaux, faire parvenir à la commune le formulaire de DAACT (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978).